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Immatriculer une moto de collection

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Immatriculer une moto de collection

Message  Saxel le Lun 15 Jan 2018 - 4:18

http://www.lerepairedesmotards.com/droit/immatriculation-moto-collection.php

Quels véhicules éligibles ? la Transalp 1988 /87 par exemple...

Selon l'article R. 311-1 du Code de la Route, un véhicule est considéré comme étant "de collection" (véhicule présentant un intérêt historique) dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères suivant :

Véhicule construit ou immatriculé il y a au moins 30 ans
Le véhicule n'est plus produit
Il n'a subi aucune modification sur les caractéristiques techniques de ses composants principaux
Avantages et inconvénients

Le passage à un statut "de collection" n'est ni automatique ni obligatoire. Il convient donc à chaque propriétaire d'un deux-roues éligible d'en faire ou non la demande.

La demande de carte grise "Véhicule de collection" doit se faire après de la préfecture. On peut adresser sa demande à n'importe quelle préfecture et l'on n'est pas obligé de le faire dans celle de son département.

fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Formulaire CERFA n°13750*05
Certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou justificatif prouvant l'origine de propriété du véhicule
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque
En cas de changement de propriétaire ou d'une 1ère immatriculation en France : justificatif d'assurance du véhicule et justificatif de permis de conduire

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